Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

Cette obligation découle de la nature même du domaine public, dont la vocation est l’utilité publique, principalement liée aux voies et à leurs dépendances. Une déclaration d’utilité publique autorise le passage des réseaux, mais n’exonère pas de l’obligation de payer la RODP : l’occupation est permise, mais elle peut être rémunérée.  

Les tronçons situés en domaine privé, eux, ne sont pas concernés par cette redevance.

Pour garantir une rémunération correcte, NaTran s’appuie sur deux éléments essentiels :

• La connaissance précise du passage des canalisations sur le domaine public
• La formule de calcul spécifique au gaz pour déterminer le plafond de redevance  

À partir de ces données, NaTran accompagne les collectivités en réalisant la reconstitution du linéaire et en appliquant la formule officielle pour garantir un montant transparent, justifiable et révisé chaque année.

Cette approche conduit directement au principe de calcul, une méthode qui fixe le plafond de la redevance, c’est-à-dire le montant maximal que la collectivité peut fixer dans une délibération.

Cette méthode repose sur une idée simple : plus la canalisation de gaz occupe de longueur sur le domaine public, plus la redevance peut être élevée. La redevance est donc proportionnelle à l’occupation réelle.

Pour ne pas pénaliser les linéaires très courts, la formule comprend un terme fixe. On obtient ainsi une redevance juste, prévisible et reproductible.

La collectivité peut retenir un montant inférieur au plafond, mais pas supérieur.

Les références juridiques encadrant la fixation de la redevance sont les suivantes :

• Articles R. 2333-114, R. 2333-115, R. 2333-117, R. 2333-118 et R. 2333-119 du Code général des collectivités territoriales (redevances dues aux communes) et article R. 3333-12 du même code (redevances dues aux départements)

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du  Plafond de la Redevance (PR).

PR = [(0,035 € × L) + 100 €] × I
PR : plafond de la redevance
L : longueur, en mètres, des canalisations de gaz situées sur le domaine public communal
100 € : terme fixe
0,035 € : montant appliqué par mètre
I : Taux d’évolution de l’index d’ingénierie depuis 2006

La longueur (linéaire), issue du  croisement entre la base de données topographique de l'IGN et le réseau gaz NaTran, est publiée annuellement afin d’assurer une transparence sur l’occupation du domaine public et les montants des redevances associées (Articles R. 2333-114).

Exemple : (200 m de linéaire ; indice 2025 = 1,42) :

• 0,035 × 200 = 7 €
• 7 € + 100 € = 107 €
• 107 × 1,42 = 151,94 €

La collectivité peut donc émettre un titre de paiement de 151,94 € pour l’année considérée.

À retenir : la formule donne un plafond. La commune peut appliquer moins, mais pas plus. L’index doit être mis à jour chaque année.

NaTran vous accompagne tout au long des étapes du processus qui vous permettra de définir le montant de votre RODP.

Etape 1 – Reconstituer le linéaire gaz

NaTran récupère les données de cartographies des voies de circulation auprès de l''Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), les recoupe avec le réseau gaz NaTran, identifie ce qui est en domaine public et met à jour les données dans l’outil ODRÉ.

Etape 2 – Appliquer la formule

Une fois le linéaire fiabilisé, NaTran applique directement la formule :

PR = [(0,035 × L) + 100] × I. 

Le calcul devient automatique et exploitable.

Etape 3 – Installer la récurrence

NaTran met en place la chaîne de calcul automatique et actualise tous les ans les éléments suivants : mise à jour de l’index, reprise du linéaire, génération du montant.

Etape 4 – Suivre les nouvelles occupations

Quand un nouveau tronçon de gaz est posé, il est intégré au référentiel et la redevance est recalculée une fois par an. Chaque nouvelle occupation est donc facturable et le domaine public reste valorisé.

Etape 5 – Mise à disposition des données RODP GAZ sur la plateforme OpenData ODRÉ

NaTran publie une fois par an, au T1, les données RODP GAZ par maille communale, départementale et EPCI sur ODRÉ.  

Ces jeux de données incluent le linéaire gaz en domaine public, le montant dû calculé ainsi que le taux d’évolution de l’index d’ingénierie.

L’accès se fait via des liens dédiés ci-dessous :

• Maille communale
• Maille départementale
• Maille EPCI

Etape 6 – Demande de titre de paiement

Ce mode opératoire a vocation à vous accompagner dans l’utilisation du portail ODRÉ afin de consulter les données RODP publiées par NaTran à trois mailles différentes :

• RODP Départemental (Réseau de Transport NaTran) : maille département
• RODP Communal (Réseau de Transport NaTran) : maille commune
• RODP EPCI (Réseau de Transport NaTran) : maille EPCI / métropoles

Pour chaque jeu de données, les mêmes vues sont disponibles : Informations, Tableau, Carte, Analyse, Export, API.

1. Ouvrir le portail ODRÉ
   >>> Détails sur la plateforme ODRÉ
2. Ouvrir le catalogue de données (rubrique « Données ») ou utiliser le moteur de recherche
3. Rechercher et sélectionner l’un des jeux suivants :
   1. « RODP Départemental (Réseau de Transport NaTran) » – identifiant rodp_dept
   2. « RODP Communal (Réseau de Transport NaTran) » – identifiant rodp_com
   3. « RODP EPCI (Réseau de Transport NaTran) » – identifiant rodp_epci
      
      Ou accédez dépuis ces liens :
       
   4. Maille communale
   5. Maille départementale
   6. Maille EPCI
4. À l’ouverture, l’onglet Informations s’affiche par défaut.

Sur la gauche, le panneau Filtres permet de restreindre les données affichées dans les différentes vues. Les filtres impactent toutes les vues (Tableau, Carte, Analyse, Export, API).

RODP Départemental

Filtres existants que vous pouvez appliquer sur les données :

• Année : Année N-3, Année N-2, Année N-1
• Nom département : liste des départements concernés

RODP Communal

Filtres existants que vous pouvez appliquer sur les données :

• Année : Année N-3, Année N-2, Année N-1
• Code département : liste de tous les départements (01, 02, 03, …)
• Nom commune : liste des communes présentes dans le jeu de données

RODP EPCI

Filtres existants que vous pouvez appliquer sur les données :

• Année : Année N-3, Année N-2, Année N-1
• Nom EPCI : liste des EPCI / métropoles (Clermont Auvergne Métropole, Eurométropole de Strasbourg, etc.)

La vue Informations est disponible pour les trois jeux de données, et elle présente les métadonnées :

• Identifiant du jeu de données (rodp_dept, rodp_com, rodp_epci)
• Thèmes, Producteur, Licence (Licence Ouverte v2.0 Etalab)
• Maille géographique (département / commune / EPCI)
• Pas temporel (annuel), fréquence de mise à jour, profondeur historique

Cette vue permet de vérifier le périmètre, la maille et les conditions d’usage avant d’exploiter les données.

La vue Tableau affiche les enregistrements sous forme de liste. Les filtres (année, département, commune, EPCI) s’appliquent directement sur cette liste.

Fonctionnement :

1. Tri : cliquer sur l’en-tête d’une colonne (ex. Année, Montant RODP) pour trier.
2. Recherche rapide : via la barre « Rechercher… » dans le panneau Filtres.
3. Défilement : utiliser la barre verticale pour parcourir l’ensemble des enregistrements.

Affiche les entités géographiques correspondantes :

• Départements pour RODP Départemental
• Communes pour RODP Communal
• EPCI pour RODP EPCI (si une géométrie est associée dans le jeu de données)

Fonctionnement :

1. Utiliser les boutons + / − pour zoomer / dézoomer.
2. Cliquer sur une entité (département, commune, EPCI) pour ouvrir une fenêtre d’information.
3. La fiche récapitule les principaux champs : codes, nom, année, longueur, montant RODP.
4. Lorsque plusieurs années existent pour la même entité, les flèches de navigation permettent de passer d’un enregistrement à l’autre (1/3, 2/3, 3/3, etc.).

Les filtres (Année, Code département, Nom commune, Nom EPCI) permettent de limiter l’affichage à un périmètre précis.

Permet de télécharger les données filtrées pour un traitement externe (Excel, outils BI, etc.).

1. Cocher : « J’accepte les conditions d’utilisation du portail et la licence de ce jeu de données. »
2. Choisir le format (CSV, JSON,Excel, GeoJSON, Shapefile, KML, FlatGeobuf(FGB), GPX, Parquet.).
3. Lancer le téléchargement.

Les filtres appliqués (Année, Nom département / Code département / Nom commune / Nom EPCI) sont généralement pris en compte, ce qui permet d’exporter uniquement le périmètre souhaité.

En cas d’erreur constatée sur le linéaire, il convient de le signaler via le formulaire ODRÉ. Votre demande sera ensuite transmise automatiquement au bon interlocuteur NaTran pour traitement.

Les collectivités qui instaurent des redevances sont libres de fixer un montant dans la limite du plafond dont les modalités de calcul sont prévues par l'article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier évolue chaque année.

L’article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Pour que les collectivités les perçoivent pour la première fois, une délibération est nécessaire.

Il n’y a pas de proratisation. Les nouveaux tronçons de canalisation de gaz mis en service sont pris en compte au 1^er janvier dans la publication des données publiée sur ODRÉ.

L’index utilisé pour revaloriser le plafond de la redevance est l’Index divers dans la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 dont l’identifiant est 1711010. Il est publié mensuellement sur le site internet de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Le plafond de la redevance est revalorisé annuellement (courant octobre) sur la base de l’évolution de cet indice.

Une collectivité peut demander le paiement d’une redevance qu’elle n’avait pas recouvrée, dès lors qu’une délibération en prévoyait la perception. 

>>> Pour en savoir plus (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)

La BD TOPO® est une description vectorielle 3D (structurée en objets) des éléments du territoire et de ses infrastructures, de précision métrique, exploitable à des échelles allant du 1 : 2 000 au 1 : 50 000. Les modalités de mise à jour par l’IGN de BD Topo sont décrites par le descriptif du contenu disponible sur le site internet BD TOPO® | Géoservices.

Pour extraire les données d’une liste de communes définie, il faut :

1. Se rendre dans l’onglet Export
2. Filtrer les données en sélectionnant les communes / départements / EPCI souhaités
3. Choisir le format de fichier souhaité parmi ceux proposés : CSV, Excel
4. Télécharger le jeu de données filtré correspondant
   
   Ces étapes permettent de récupérer uniquement les communes sélectionnées, dans le format le plus adapté à votre usage.