Signalement d'un incident à caractère éthique
Vous souhaitez nous faire remonter des faits qui vous apparaissent contraire à nos engagements en matière d’Ethique ?
Ce formulaire fait partie du dispositif d’alerte éthique et conformité de NaTran. Il permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services…) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires…) de NaTran, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il peut être utilisé en cas de situation mettant en évidence un écart par rapport à nos engagements en matière d’éthique. Il est aussi utilisé si vous souhaitez porter à notre connaissance des faits qui correspondent à une des situations suivantes :
- un crime ou,
- un délit ou,
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou,
- une violation ou une tentative de dissimulation de violation :
- de la loi ou d’un règlement,
- d’un engagement international ratifié par la France,
- d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou ;
- un risque grave sur la santé publique ou l'environnement concernant les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise.
Formulaire
Ces différents droits s'exercent auprès du Data Protection Officer de NaTran par courrier électronique à l'adresse protectiondesdonnees@natrangroupe.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : NaTran - Data Protection Officer- Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92270 Bois-Colombes. Vous êtes également informé que vous pouvez faire valoir vos droits auprès de la CNIL au sujet du traitement de vos données par NaTran .
Les informations communiquées dans le cadre de ce formulaire ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.
La divulgation de données personnelles, telles que des noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, ou toute autre information permettant d'identifier une personne tierce que vous-même, est encadrée par la législation francaise. Cette dernière vise à protéger la vie privée et la sécurité des individus, en matière de protection des données personnelles. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération pour assurer le respect et la protection des données personnelles de chacun en limitant la communication de telles informations à celles strictement nécessaires à la compréhension de la situation décrite.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.